Le seuil de 10 % change la nature de l’indemnisation. Un point de taux de part et d’autre du seuil peut représenter des milliers d’euros sur une vie.
Cotation › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
Quand le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, la victime reçoit une indemnité en capital, versée en une seule fois. Son montant dépend du taux, selon un barème forfaitaire fixé par décret, et ne dépend pas du salaire.
À partir de 10 %, la victime perçoit une rente, versée tout au long de sa vie. Son montant dépend du taux et du salaire des douze mois précédant l’arrêt. Une rente peut, à certaines conditions, être en partie convertie en capital.
Passer de 8 % à 10 % ne fait pas gagner deux points d’un même barème : on change de système. C’est souvent là qu’une contestation bien préparée a le plus d’enjeu. Le diagnostic vous dit de quel côté vous êtes et combien de temps il vous reste pour agir.
Pour les consolidations à partir du 1er novembre 2026, le taux unique laisse la place à deux taux, professionnel et fonctionnel. Le taux fonctionnel indemnise le déficit fonctionnel permanent. Vérifiez sur votre notification quels taux ont été fixés : chacun se conteste.
Le recours se fait devant la commission médicale de recours amiable, dans les deux mois suivant la réception de la notification, par lettre recommandée avec les pièces médicales. Ensuite, le tribunal judiciaire (pôle social) peut être saisi. La méthode est sur la page contester son taux.
Vérifier mon taux et mon délai, gratuitement
Non. Il dépend seulement du taux, selon un barème forfaitaire fixé par décret.
La rente d’accident du travail est en principe exonérée d’impôt sur le revenu. Vérifiez votre situation auprès de l’administration fiscale.
Oui, en cas d’aggravation des séquelles, par une demande à la caisse avec un certificat médical.
Sources : Ameli, accident du travail ; Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 ; Code de la sécurité sociale (Légifrance).
Cinq questions, gratuit, sans inscription ni email.
Voir quel taux contester