Le taux unique d’incapacité permanente disparaît pour les consolidations à partir du 1er novembre 2026. Voici les deux taux qui le remplacent, et comment chacun se conteste.
Jusqu’ici, le médecin-conseil de la caisse fixait un seul taux d’incapacité permanente (IPP), parfois majoré d’un coefficient professionnel. Pour toute victime dont l’état est consolidé à partir du 1er novembre 2026, il fixe désormais deux taux, chacun avec son barème :
| Taux professionnel | Taux fonctionnel | |
|---|---|---|
| Ce qu’il répare | La perte de gains et l’incidence sur la carrière | Le déficit fonctionnel permanent : atteinte du corps, douleurs permanentes, troubles dans la vie quotidienne |
| Barème | Barème indicatif professionnel (arrêté du 7 mai 2026) | Barème indicatif fonctionnel (même arrêté) |
| Effet | Sous 10 % : capital versé une fois. À partir de 10 % : rente à vie | Part fonctionnelle : points d’incapacité multipliés par une valeur de point qui dépend de l’âge |
La date qui compte est celle de la consolidation, pas celle de l’accident. Un accident survenu en 2025 mais consolidé en décembre 2026 relève du nouveau système. Une consolidation antérieure au 1er novembre 2026 garde le taux unique.
Chaque taux répond à des preuves différentes. Le professionnel se joue sur les pièces de travail : avis d’inaptitude, licenciement, reclassement, bulletins de salaire avant et après. Le fonctionnel se joue sur la description précise des séquelles : douleurs, gestes impossibles, sommeil, vie de famille. Un recours qui dit seulement « le taux est trop bas » a peu de chances ; un recours qui vise le bon taux avec les bonnes pièces est examiné sur le fond.
Deux mois après la réception de la notification pour saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA), en recommandé. Puis, en cas de rejet ou de silence pendant quatre mois, deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Cinq questions, la date limite calculée, puis la lettre à la commission prête à envoyer.
Faire le diagnosticPour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont l’état est consolidé à partir du 1er novembre 2026, le taux unique d’incapacité permanente est remplacé par deux taux : un taux d’incapacité permanente professionnelle, qui répare la perte de gains et l’incidence sur la carrière, et un taux d’incapacité permanente fonctionnelle, qui répare le déficit fonctionnel permanent (atteinte du corps, douleurs, troubles dans la vie quotidienne). Chacun a son propre barème, fixé par l’arrêté du 7 mai 2026. Les consolidations antérieures restent sur l’ancien taux unique.
Contestez le taux professionnel si l’accident a des conséquences sur votre travail (inaptitude, licenciement, reclassement, poste aménagé, perte de revenus) que la décision ne reflète pas, surtout s’il est juste sous 10 % : c’est le seuil qui ouvre droit à une rente à vie au lieu d’un capital versé une fois. Contestez le taux fonctionnel si vos douleurs, vos limitations dans les gestes du quotidien, votre sommeil ou vos loisirs sont sous-évalués. Le recours peut viser l’un, l’autre ou les deux, à condition de dire précisément ce que vous contestez et pourquoi.
Sous 10 % de taux professionnel, la victime reçoit une indemnité en capital, versée une seule fois. À partir de 10 %, elle reçoit une rente versée à vie, composée depuis la réforme d’une part professionnelle et d’une part fonctionnelle. Quelques points d’écart autour de 10 % changent donc beaucoup le montant total.
Oui si votre état est consolidé le 1er novembre 2026 ou après : c’est la date de consolidation qui compte. Si vous étiez déjà consolidé avant, votre taux unique reste calculé selon l’ancien système et se conteste de la même façon, dans les deux mois.
Mis à jour le 6 octobre 2026. Sources : décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, arrêté du 7 mai 2026 (barèmes), code de la sécurité sociale.
Cinq questions, gratuit, sans inscription ni email.
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