Le taux fonctionnel, expliqué

Ce que mesure le taux fonctionnel

Il correspond au déficit fonctionnel permanent, notion venue du droit commun du dommage corporel. Il couvre trois choses : l’atteinte du corps elle-même, les douleurs physiques et psychologiques qui restent, et les troubles dans les conditions d’existence (vie quotidienne, loisirs, vie familiale).

Comment il est fixé

Le médecin-conseil fixe un nombre de points d’incapacité fonctionnelle à l’aide du barème indicatif fonctionnel. La part fonctionnelle de la rente multiplie ces points par une valeur de point qui dépend de votre âge, selon le référentiel publié par arrêté, puis la convertit en montant annuel.

Pourquoi il est souvent sous-évalué

Un examen de quelques minutes mesure des angles et des forces. Il voit mal la douleur qui réveille la nuit, le geste qu’on évite, le sport abandonné. Si vous ne les décrivez pas, avec des pièces, ils ne comptent pas.

Ce qu’il faut écrire dans le recours

• Les douleurs : où, quand, avec quel traitement.
• Les gestes impossibles ou pénibles : porter, s’habiller, conduire, dormir sur un côté.
• Les activités abandonnées depuis l’accident, avec une attestation si possible.
• Le retentissement psychologique, avec le suivi s’il existe.

Questions fréquentes

Quel taux contester : le professionnel ou le fonctionnel ?

Contestez le taux professionnel si l’accident a des conséquences sur votre travail (inaptitude, licenciement, reclassement, poste aménagé, perte de revenus) que la décision ne reflète pas, surtout s’il est juste sous 10 % : c’est le seuil qui ouvre droit à une rente à vie au lieu d’un capital versé une fois. Contestez le taux fonctionnel si vos douleurs, vos limitations dans les gestes du quotidien, votre sommeil ou vos loisirs sont sous-évalués. Le recours peut viser l’un, l’autre ou les deux, à condition de dire précisément ce que vous contestez et pourquoi.

Le taux fonctionnel remplace-t-il l’indemnisation pour faute inexcusable ?

Non. La faute inexcusable de l’employeur reste une procédure distincte qui permet d’obtenir une majoration et la réparation d’autres préjudices. Elle demande en général un avocat en dommage corporel.

Peut-on demander le rapport du médecin-conseil ?

Oui. Dans le recours devant la commission médicale de recours amiable, la victime peut désigner un médecin (son médecin traitant ou un médecin conseil de victimes) à qui la caisse transmet le rapport médical ayant fondé la décision. C’est souvent ce rapport qui révèle les séquelles oubliées.

Mis à jour le 6 octobre 2026. Sources : décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, arrêté du 7 mai 2026 (barèmes), code de la sécurité sociale.