Contester son taux d’incapacité permanente

Deux mois à compter de la réception de la notification de la caisse. Le recours va d’abord, obligatoirement, à la commission médicale de recours amiable (CMRA), par lettre recommandée avec accusé de réception. La commission a quatre mois pour répondre ; sans réponse, la demande est rejetée et vous avez deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission médicale de recours amiable, à l’adresse indiquée sur la notification, dans les deux mois. La lettre indique vos références, la décision contestée, le taux contesté et les raisons médicales et professionnelles. Joignez la copie de la notification, le certificat médical final et tout document utile, et désignez un médecin à qui le rapport médical de la caisse sera transmis.

Oui. Dans le recours devant la commission médicale de recours amiable, la victime peut désigner un médecin (son médecin traitant ou un médecin conseil de victimes) à qui la caisse transmet le rapport médical ayant fondé la décision. C’est souvent ce rapport qui révèle les séquelles oubliées.

La commission réexamine le dossier et rend un avis qui s’impose à la caisse ; en pratique, la demande de la victime porte sur une hausse. Ce qui compte, c’est d’appuyer chaque séquelle sur une pièce : certificat, compte rendu, avis d’inaptitude, attestation. Votre employeur reçoit aussi la décision et peut la contester de son côté pour ce qui le concerne.

Vérifiez d’abord que la notification mentionnait bien le délai et la commission à saisir : sans ces mentions, le délai peut ne pas vous être opposable. Si votre état s’aggrave plus tard, une demande de révision pour aggravation reste possible, avec un certificat médical.