Contester une décision de la CPAM : les délais à ne pas manquer

Chaque décision de la caisse ouvre un délai de deux mois. Le bon interlocuteur dépend de ce que vous contestez : une question administrative ou une question médicale.

Cotation › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026

Une question administrative : la commission de recours amiable

Refus de reconnaître l’accident comme accident du travail, montant des indemnités, remboursement : le recours se fait devant la commission de recours amiable de votre caisse, dans les deux mois suivant la notification de la décision.

Une question médicale : la commission médicale de recours amiable

Date de consolidation, taux d’incapacité permanente, rechute : le recours se fait devant la commission médicale de recours amiable, dans les deux mois suivant la notification. Joignez les certificats et l’avis de votre médecin. C’est aussi ce recours qui sert à contester un taux.

Ensuite : le tribunal judiciaire

Si la commission rejette votre recours, ou ne répond pas dans le délai prévu, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, en général dans les deux mois. Le courrier de rejet indique les voies et délais de recours : lisez-le jusqu’au bout.

Le point de départ du délai

Les deux mois courent à partir de la réception de la notification. Gardez l’enveloppe ou l’avis de réception, et envoyez votre recours en recommandé avec accusé de réception. Une notification qui n’indique pas les voies et délais de recours ne fait pas courir le délai.

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je dépasse les deux mois ?

Le recours est en principe irrecevable et la décision devient définitive. Seule une aggravation ultérieure permet de redemander une révision.

Faut-il un avocat pour saisir la commission ?

Non. Une lettre recommandée motivée avec les pièces suffit. Un avocat devient utile devant le tribunal.

La commission médicale peut-elle me convoquer ?

Oui, elle peut demander à vous examiner ou se prononcer sur pièces. Apportez tous les documents médicaux récents.

Sources : Ameli, accident du travail ; Code de la sécurité sociale (Légifrance).

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