Accident du travail : quel taux contester

Pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont l’état est consolidé à partir du 1er novembre 2026, le taux unique d’incapacité permanente est remplacé par deux taux : un taux d’incapacité permanente professionnelle, qui répare la perte de gains et l’incidence sur la carrière, et un taux d’incapacité permanente fonctionnelle, qui répare le déficit fonctionnel permanent (atteinte du corps, douleurs, troubles dans la vie quotidienne). Chacun a son propre barème, fixé par l’arrêté du 7 mai 2026. Les consolidations antérieures restent sur l’ancien taux unique.

Contestez le taux professionnel si l’accident a des conséquences sur votre travail (inaptitude, licenciement, reclassement, poste aménagé, perte de revenus) que la décision ne reflète pas, surtout s’il est juste sous 10 % : c’est le seuil qui ouvre droit à une rente à vie au lieu d’un capital versé une fois. Contestez le taux fonctionnel si vos douleurs, vos limitations dans les gestes du quotidien, votre sommeil ou vos loisirs sont sous-évalués. Le recours peut viser l’un, l’autre ou les deux, à condition de dire précisément ce que vous contestez et pourquoi.

Deux mois à compter de la réception de la notification de la caisse. Le recours va d’abord, obligatoirement, à la commission médicale de recours amiable (CMRA), par lettre recommandée avec accusé de réception. La commission a quatre mois pour répondre ; sans réponse, la demande est rejetée et vous avez deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission médicale de recours amiable, à l’adresse indiquée sur la notification, dans les deux mois. La lettre indique vos références, la décision contestée, le taux contesté et les raisons médicales et professionnelles. Joignez la copie de la notification, le certificat médical final et tout document utile, et désignez un médecin à qui le rapport médical de la caisse sera transmis.

Oui. Dans le recours devant la commission médicale de recours amiable, la victime peut désigner un médecin (son médecin traitant ou un médecin conseil de victimes) à qui la caisse transmet le rapport médical ayant fondé la décision. C’est souvent ce rapport qui révèle les séquelles oubliées.

Sous 10 % de taux professionnel, la victime reçoit une indemnité en capital, versée une seule fois. À partir de 10 %, elle reçoit une rente versée à vie, composée depuis la réforme d’une part professionnelle et d’une part fonctionnelle. Quelques points d’écart autour de 10 % changent donc beaucoup le montant total.

La commission réexamine le dossier et rend un avis qui s’impose à la caisse ; en pratique, la demande de la victime porte sur une hausse. Ce qui compte, c’est d’appuyer chaque séquelle sur une pièce : certificat, compte rendu, avis d’inaptitude, attestation. Votre employeur reçoit aussi la décision et peut la contester de son côté pour ce qui le concerne.

Le diagnostic est gratuit. La lettre de recours complète, rédigée à partir de vos réponses avec la liste des pièces à joindre, est proposée à 5 €. Paiement sécurisé par carte, la lettre s’affiche aussitôt après.